Les marchés publics pour les nuls

Juste parce que ça peut servir, tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les marchés publics sans jamais oser le demander. Dans la logique générale, 1 euro
= 1 marché



 I / Les types de
marchés publics

 

• Pour
  moins de 4000 euros, il n’y a pas de marché public. Il suffit d’une
  simple mise en concurrence et la publicité n’est pas obligatoire
  

• Pour
  plus de 4000 euros et jusque 133 K€, il y a nécessité de constituer un
  MAPA (Marché A Procédure Adaptée). Dans ce cas, il ne faut pas d’appel
  d’offre.

Le MAPA est régi par l’article
28 du code des marchés publics. C’est une procédure souple. Il permet
au
pouvoir adjudicateur (PRM) d’utiliser la technique qu’il souhaite,
c'est-à-dire
que les modalités de passation de marché sont libres. Cependant, si il
est
indiqué dans le cahier des charges qu’il y a une procédure
particulière, toute
la procédure sera liée à ces contraintes et il sera impératif de les
respecter.
C’est pourquoi, dans la mesure du possible, il vaut mieux éviter de
lier avec
des contraintes particulières.


 


La publicité
dans le MAPA :


· style="font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; font-size: 7pt; line-height: normal; font-size-adjust: none; font-stretch: normal;">        
De 4000 à 90000 € HT : Les modalités
sont
libres mais en général, il y a une publication au Bulletin Officiel des
Marchés
Publics (BOPM)


· style="font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; font-size: 7pt; line-height: normal; font-size-adjust: none; font-stretch: normal;">        
De 90000 € HT à 133000 € HT, la publication
au
BOPM est obligatoire.


 


Pour plus de 133 K€, il
y a
obligation d’appel d’offre (AO) et d’avoir une procédure formalisée


 


NB :
Il faut
distinguer les MAPA et les AO. En terme de délai, il n’y a pas de
contrainte
avec les MAPA, ce qui n’est pas le cas dans le cas des AO.

• Appel
  d’Offre

Il
existe deux types
d’AO :


 


1/ AO
ouvert (Articles 57 à 59 du
Code des marchés publics)


 


Lancement
d’un appel public à
concurrence (APC). Dans ce cas, toutes les sociétés auront accès au
même
données et la procédure doit se faire en un bloc. Chaque société
demandeuse
recevra un dossier de consultation complet lui permettant de faire acte
de
candidature et de proposer une offre.


 


2/ AO
restreint (Articles 60 à 64
du Code des marchés publics)


 

style="">a) style="font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; font-size: 7pt; line-height: normal; font-size-adjust: none; font-stretch: normal;">      
Transmission du dossier de consultation
uniquement avec l’appel de candidature. Cette procédure est utile pour
les
projets sensibles car en 1/ tout est envoyé (informations techniques,
informations financières, correspondants, …)


b) style="font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; font-size: 7pt; line-height: normal; font-size-adjust: none; font-stretch: normal;">      
Sélection des sociétés


c) style="font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; font-size: 7pt; line-height: normal; font-size-adjust: none; font-stretch: normal;">      
Transmission d’un deuxième dossier de
consultation avec les éléments de l’offre

 

• Procédure
  négociée (Définie par les articles 35 et 65)
• Avec
  publicité et APC (35-1)
• Sans
  publicité ni APC (35-2)

 
Il faut avoir une bonne raison
pour passer un marché à procédure négociée. Dans le cadre de l’article
35-1, le
marché à procédure négociée n’est uniquement possible que s’il y a une
procédure d’Appel d’Offre antérieure pour laquelle les réponses ont été
jugées
irrégulières et inacceptables. Dans ce cas, le Pouvoir Adjudicateur
peut se
passer de faire de la publicité à condition qu’il ne fasse participer
que les
candidats qui avaient remis les plis dans les délais et en respectant
les
modalités formelles du précédent marché.

 


La mise en
oeuvre du 35-2
nécessite :


- style="font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; font-size: 7pt; line-height: normal; font-size-adjust: none; font-stretch: normal;">         
Qu’il y ait une urgence impérieuse et
exceptionnelle


- style="font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; font-size: 7pt; line-height: normal; font-size-adjust: none; font-stretch: normal;">         
Que le périmètre soit très limité ou que le
marché s’adresse à une société possédant des droits d’exclusivité


- style="font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; font-size: 7pt; line-height: normal; font-size-adjust: none; font-stretch: normal;">         
Qu’aucune offre n’ait été déposée ou qu’il
n’y
ait eu que des offres inappropriées, c'est-à-dire n’ayant aucun rapport
avec
l’objet du marché.

 

• Exclusion
  du Code des Marchés Publics (Article 3-7)

Les
procédures n’ont pas à
respecter les dispositions du Code des Marchés Publics. Il s’agit de
marchés
particuliers passés dans le cadre de la sûreté de l’Etat.

 
 


II / Les remarques
importantes


  

Pour passer
un marché, quelle que soit la procédure, il est impossible de modifier
un élément substantiel du marché. La négociation ne pourra donc se
faire que sur le prix et les éléments non-substantiels de la
proposition de la société.

Pour tout
marché supérieur ou égal à 133 K€, la publication au BOMP est
obligatoire et
au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE)

 

Un marché de
doit pas excéder une durée de 4 ans.

 

Une personne
publique est tenue de savoir à l’avance quel sera son besoin. Le
saucissonnage est interdit. Il est impossible de passer plusieurs
marchés pour un même besoin.

 

Egalité de
traitement des candidats : Quelle que soit la procédure, il ne
faut léser aucun des candidats  (Si
l’un des candidats A demande un complément d’information x, il devra
être répondu x à l’ensemble des candidats A, B et C).

 

Transparence
en matière de publicité : La publicité doit contenir un
maximum d’éléments en plus de l’objet du marché, tels les voies et
délais de recours, …

 

Les avenants
aux marchés sont examinés avec soin notamment dans le cadre des
extensions de coût ou de durée. Ainsi :

 

Si la
prolongation de temps est injustifiée, il y a rupture de mise en
concurrence. Le marché est dénonçable.

• Pour
  une extension budgétaire :
• Inférieur
  à 5% : Pas de problème
• De
  5 à 15% : Possible mais à justifier
• Supérieure
  à 15% : Impossible

 


III / Vocabulaire


 

CCAP :
Cahier des
Clauses Administratives
Particulières. Il est adjoint au Cahier des Clauses Techniques et
Particulières
ou aux notices techniques ainsi qu’à tout autre document contractuel

 

Pouvoir
Adjudicateur :
Correspond à la Personne Responsable
du Marché (PRM) depuis 2006. Il s’agit de la personne qui a délégation
pour
signer des marchés. En général, il s’agit d’une autorité dans la mesure
où la
personne signataire d’un marché engage sa responsabilité propre.

 

Règlement de
consultation : Règle du jeu de la
consultation rédigé par le service chargé de l’élaboration du marché