La Commission d'Albis (ou Commission Copie Privée) avait institué à compter du 1er mai 2008 une redevance, - souvent assimilée à une taxe -, sur les appareils multimédia mobiles (cf. mon article du 17 décembre 2007 pour plus de détails sur cette redevance). Cette redevance est destinée à compenser la perte de revenus due à la copie privée faite licitement sur des supports fixes ou mobiles. La redevance pour copie privée est l'exception au consentement préalable de l'auteur à la copie de son œuvre.
Instituée par la Commission d'Albis, parue au Journal Officiel du 3 avril 2008, et intégrée depuis dans l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée, le Conseil d'Etat a décidé d'annuler la redevance pour copie privée telle qu'elle est calculée actuellement. Afin d'éviter de semer le trouble dans le fonctionnement déjà difficile de la Commission d'Albis, le Conseil d'Etat précise que l'annulation interviendra dans un délai de 6 mois soit le 11 janvier 2009. D'ici là, le Conseil d'Etat espère que le gouvernement aura remis de l'ordre dans le fonctionnement de la Commission d'Abris ou que celle-ci aura revu sa copie quant à la redevance pour copie personnelle.
Il est reproché à la redevance pour copie privée dans son mode de calcul actuel de prendre en compte dans l'assise de calcul de la redevance, les pertes dues au piratage. Or l'objet de cette redevance est de compenser le manque à gagner pour les copies privées licites des oeuvres. A titre d'exemple, l'iPhone 3G 16 Go se voit taxer pour un montant de 7-8 euros au titre de cette redevance.
En savoir plus ... :
Arrêt du 11 juillet 2008 (Conseil d'Etat)
Une taxe sur les téléphones multimedia (10/12/2007)
Art. L.311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
Poster un nouveau commentaire